Le prêt viager hypothécaire est-il régulé ?

De nos jours, le prix à payer pour un senior pour emprunter est devenu très élevé. En effet, obtenir un crédit est un acte difficile et son coût est de plus en plus élevé. 

Une alternative est offerte aux propriétaires âgés qui souhaitent conserver leur résidence et obtenir des fonds. Ce prêt est connu sous le nom de prêt viager hypothécaire (ou PVH), destiné aux retraités et personnes âgées propriétaires de leur immeuble en mettant en garantie leur résidence. Prêt peu répandu en France, des questions se posent sur son régime. Pour en savoir plus, jetez un œil à nos FAQ sur le prêt viager hypothécaire.

La réglementation du Prêt viager hypothécaire  

Le prêt viager hypothécaire est un type de prêt réglementé par la loi en France dans le Code de la Consommation depuis une ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

Le capital du prêt viager hypothécaire est alors remboursé au décès de l’emprunteur soit par la vente du bien immobilier hypothéqué garanti, soit par le remboursement du capital et des intérêts par la famille.

Le montant du prêt est déterminé par la valeur du bien immobilier, le sexe et l’âge de l’emprunteur. La somme d’argent alors débloquée est libre de destination et peut être utilisée comme le senior le souhaite, pour tout type de projet.

À savoir

Le remboursement global de la dette de crédit au prêteur se fait de manière différée, non pas par des versements mensuels ou chaque année, mais au moment du trépas de l’emprunteur (ou de manière anticipé également comme lors d’une vente) par la succession. Le remboursement anticipé entraîne le paiement d’une somme indemnitaire à votre banque ou à votre organisme de crédit.

Le montant de l’emprunt à rembourser au prêteur de crédits dépend donc de la durée à partir de la date de signature de l’acte de crédit jusqu’à l’événement entraînant l’exigibilité (prévu par la loi et l’ordonnance sur le PVH).

Les articles portant sur le PVH reprennent les obligations du créancier et du débiteur. Certains articles s’intéressent ainsi aux motifs d’exigibilité du PVH (entretien de la résidence, démembrement de propriété, mort du senior, etc.), quand d’autres articles s’intéressent au taux d’intérêt global et au paiement de la dette et des intérêts accumulés. 

Le prêt viager hypothécaire, une solution destinée à tout senior propriétaire 

Afin d’apporter une solution aux problèmes des personnes âgées, le PVH a été mis en place dans la loi par une ordonnance de 2006. 

Ses avantages ? Pas de questionnaire d’assurance, pas de questionnaire de santé, peu importe votre âge, votre épargne et votre économie, pas de remboursement du capital du vivant, tout en restant proprio et sans risque sur votre patrimoine. Il permet ainsi à des seniors d’éviter de faire un crédit rechargeable et d’avoir des versements mensuels à faire comme le paiement du crédit se fait au décès.

Ce type d’emprunt viager hypothécaire permet ainsi à un senior de souscrire à une nouvelle possibilité de financement pour débloquer l’argent de son capital immobilier hypothéqué et financer ses grands besoins ainsi que tous ses projets de vie : travaux d’entretien, donation aux héritiers, rachat de crédit et hypothèque rechargeable, dépendance et frais de santé, consommation, projet de maintien à domicile, avoir une poche d’économie, etc. 

La somme empruntée avec ces prêts peut être dédiée au financement de tout projet personnel, sauf pour financer une activité professionnelle. De nombreux intérêts pour le senior.

En pratique, pour souscrire au PVH, une expertise du bien hypothéqué a lieu pour vérifier l’état de votre résidence mise en garantie. Comme l’état de la maison a été expertisé et, pendant la durée du contrat, l’emprunteur doit s’assurer du bon entretien de son logement hypothéqué.

Le créancier, une banque classique ou un organisme prêteur, soumet alors une offre indiquant le montant de PVH que vous pourriez obtenir, selon la durée estimée d’emprunt et le taux d’intérêt global en vigueur. Après inscription de l’hypothèque, la signature du contrat de prêt se fait chez le notaire qui fait le versement des fonds par un versement unique ou bien sous forme d’une indemnité en versements mensuels.

À noter : L’acte d’inscription de l’hypothèque est très important pour la banque pour assurer sa garantie sur le bien. C’est une obligation pour le prêteur de vérifier cette inscription. Cela représente donc également un coût à prendre en compte dans ces crédits notamment concernant le prix de la mise en place d’une hypothèque pour un prêt viager hypothécaire.

Les autres avantages à retenir

• Un senior peut de nouveau emprunter et n’est pas obligé de faire une vente de sa maison
• Vous restez maître à 100% de votre logement hypothéqué et pouvez en faire l’usage que vous souhaitez
• Sans risque pour la succession et la famille avec l’hypothèque sur le bien
• Protection contre la réduction des effectifs 
• Les liquidités obtenues sont non imposables 

À noter : Par ailleurs, comme il est important que vous vous sentiez à l’aise avec votre décision, vous avez la possibilité de changer d’avis dans les 30 jours sans payer d’indemnité.

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